Comment faire enlever une voiture sur un parking privé ?

Il n’est pas rare d’être confronté aux désagréments liés aux stationnements irréguliers sur les parkings privés. C’est parce qu’il y a de plus en plus de voitures et peu de place pour les garer. Aussi désagréable que cette situation puisse être, il faudra agir avec méthode pour faire enlever la voiture encombrante du parking privé.

Que peut faire le copropriétaire pour l’enlèvement d’une voiture ventouse ?

Conformément aux articles L325-12, R325-47 et R325-52, c’est le « maître des lieux » qui doit faire les démarches nécessaires à l’enlèvement du véhicule irrégulièrement stationné. Il faut entendre par « maître des lieux » le propriétaire, le copropriétaire, le syndic, concessionnaire, le gérant, le locataire, le régisseur ou le fermier.

Toutefois, la victime (le requérant) peut agir en respectant les normes prévues par la loi. Il peut notamment :

  • Contacter l’une des personnes citées dans les articles L325-12, R325-47 et R325-52 du code de la route.
  • Envoyer une mise en demeure au propriétaire du véhicule gênant, s’il est connu pour qu’il retire son véhicule.
  • Saisir par requête le commissariat territorialement compétant, si le propriétaire du véhicule ne s’exécute pas sous huitaine à sa mise en demeure. Il est recommandé de joindre à la requête, une copie de la mise en demeure envoyée au propriétaire du véhicule illégalement stationné.
  • Contacter le syndic. Ce dernier fait une demande d’enlèvement du véhicule mal stationné suivi d’une demande d’identification du propriétaire à la police. Dans ce dernier cas, la mise en demeure est envoyée au frais du requérant par la police.

L’action de la police sera de procéder à la mise en fourrière du véhicule abandonné. Il faut noter que les frais de fourrière ne sont pas à la charge du requérant.

Dans le cas où le syndic peine à réagir, vous pouvez solliciter les services d’un huissier. Ce dernier pourra constater le stationnement illégal du véhicule. Passé cette étape, vous pouvez intenter une action en justice contre le propriétaire du véhicule en stationnement illimité.

Ce que le copropriétaire devrait éviter de faire

Le copropriétaire n’a pas le droit de solliciter directement la casse. Il ne doit pas non plus essayer de faire déplacer la voiture sur la voie publique comme le font certains. Ces différents agissements tombent sous le coup de la loi et peuvent lui être très préjudiciables. Il est impératif de ne pas contourner l’intervention du syndic. Au cas où ce dernier ne réagirait pas promptement, il faut solliciter les autres représentants cités dans le Code de la route. L’huissier de justice ou la police peuvent être les derniers recours.

Mesures préventives

Elles consistent à la mise en application des règlements liés à la copropriété. Étant donné que la copropriété relève du domaine privé, c’est d’abord au syndic de veiller au respect des règles de stationnement à travers une bonne communication. Il est d’usage qu’en plus de figurer dans les contrats de location, les règles de stationnement doivent être affichées dans les copropriétés ou déposées dans les boîtes aux lettres. Quand des cas de dysfonctionnement et de manquement au règlement surviennent, les AG sont les meilleurs moments pour faire la pédagogie et réajuster le règlement de stationnement si nécessaire.