Comment faire une offre d’achat immobilier ?

L’offre d’achat immobilier est un engagement pris par un acheteur vis-à-vis d’un vendeur. On l’appelle aussi proposition d’achat ou promesse unilatérale d’achat. La rédaction d’une offre d’achat engage directement l’acheteur envers le vendeur. Mais faire une proposition d’achat ? La suite du présent article énonce les éléments que doit contenir une offre d’achat immobilier.

L’identification des parties

L’identification des parties est un élément important de l’offre d’achat. En effet, il permet de prouver devant la loi, que chacune d’entre elles à bien connaissance de l’identité de l’autre. En s’identifiant respectivement via une offre d’achat, les parties communiquent les informations personnelles requises (nom, profession, adresse, etc.) dans l’offre d’achat.

La valeur financière du bien immobilier concerné

On ne peut pas faire de proposition d’achat sans savoir à combien s’élève le bien immobilier sur lequel elle porte. Il est préférable si l’on ignore cette valeur, de se rapprocher d’une agence immobilière pour en obtenir l’estimation.

L’identification du bien immobilier

La nature du bien est un des fondements de la proposition d’achat. En effet, il est impensable de faire une offre d’achat sans identifier la nature du bien immobilier impliqué dans l’offre. De plus, l’identification du bien immobilier nécessite la réunion de certains facteurs dont :

  • Sa nature (maison, ranch, etc.)
  • Sa localisation
  • Le nombre d’étages (s’il y en a)
  • Le nombre de pièces
  • L’application de la loi Carrez.

Ces indices permettent d’identifier avec précision le bien immobilier ciblé dans l’offre d’achat. Ils doivent être pris en compte pour s’assurer que chacune des parties en a connaissance.faire une offre achat immo

La durée de validité de l’offre

L’offre d’achat est valable durant un temps limité. En effet, cette période est celle au cours de laquelle, le vendeur doit accepter ou refuser la proposition d’achat. Ainsi, en cas d’expiration de ce délai (compris entre 5 et 10 jours), sans réponse de la part du vendeur, il est possible de lui soumettre une nouvelle offre d’achat.

Les modalités de prise de décision du vendeur

Le vendeur à qui est adressée la proposition d’achat à la liberté d’accepter celle-ci, ou de la refuser. Cela dit, il peut le faire en adressant à l’émetteur de la proposition, un courrier en recommandé avec accusé de réception, ou le faire par la voix d’un huissier.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation ici fait référence à la période au cours de laquelle, l’acheteur peut émettre une demande d’annulation de l’achat immobilier qu’il aura effectué. Le délai de rétractation est de 7 jours en moyenne et de 10 jours au maximum. Au-delà de ce délai l’achat devient définitif, si le besoin rétractation n’est pas notifié par l’acheteur.

La clause d’annulation automatique de l’offre d’achat et la mention de vente définitive après signature de l’avant-contrat

La clause d’annulation d’offre d’achat est importante pour l’acheteur ayant soumis une proposition d’achat au vendeur. En effet, elle protège l’acheteur en cas d’absence de réponse de la part du vendeur sur durée donnée. Il en va de même pour la mention définitive après signature de l’avant-contrat de vente.

En définitive, l’offre d’achat engage l’achat envers un vendeur et peut être orale ou écrite. Son authenticité n’est réelle que lorsqu’elle est rédigée et elle doit prendre en compte certaines informations éléments pour avoir force de droit. Ces éléments en question, vont de l’identification des parties concernées par l’offre d’achat, jusqu’à l’annulation automatique de celle-ci en cas d’expiration du délai fixé.

Le calcul des frais de notaire grâce à Internet

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  • Il faut alors prendre en compte le montant de l’achat ainsi que les frais de notaire, les taux de l’immobilier et ceux pour l’assurance.
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Les consommateurs ont parfois de mauvaises surprises surtout lorsqu’ils oublient d’intégrer les frais de notaire dans leur calcul, car la note est souvent beaucoup plus salée. Il est donc impératif de se rendre dans un cabinet notamment pour connaître les différents frais.