Lorsque l’on prend l’habitude de garer devant l’immeuble donnant accès à son logement, on court le risque de se faire verbaliser. Le droit foncier ne remplace pas le droit à la circulation, ni celui d’occuper l’espace public. Cependant, il est possible via une procédure d’obtenir une place de parking.

Qu’implique la décision d’interdiction de stationnement devant chez soi ?

En France, la Cour de Cassation prend une décision qui interpellera bon nombre de citoyens. En effet, il s’agit de l’interdiction faite aux propriétaires de stationner devant chez eux. Il est régulièrement observé dans les habitudes de propriétaires de logement individuel de garer devant leur garage.

Cette habitude s’observe aussi chez les détenteurs de box de rangement qui se situent au pied de leur immeuble. Dans un cas comme dans l’autre, cette pratique est désormais interdite, et ce, dans le but de faciliter l’accès aux espaces publics.

Les conditions d'obtention d’une place de parking devant chez soi ?

En règle générale, il n’est pas permis de stationner son véhicule sur le chemin donnant accès à une propriété. Néanmoins, il existe des dérogations à cette règle. Par exemple, les véhicules dont le signe d’immatriculation est reproduit de façon lisible sur les accès y sont autorisés. Autrement dit, pour bénéficier du droit de posséder un parking devant chez soi, il faut remplir certaines conditions préalables.

La première d’entre elles impose de posséder une allée. En effet, la possession d’une allée menant au garage ou permettant de stationner un véhicule accroît les chances d’obtenir un droit de parking. Cette mesure donne ainsi la possibilité à son détenteur d’interdire le stationnement des véhicules des voisins.

La seconde condition implique que pour une jouissance complète de ses droits, le propriétaire est tenu d’installer un panneau d’interdiction de stationnement. Le numéro de la plaque du véhicule doit être inscrit sur ce panneau. Ceci contraint le voisin ou toute personne, qui enfreint cette règle, au paiement d’une amende. Toutefois, il ne faut pas faire de confusion entre le stationnement et l’arrêt qui lui est autorisé.

D’autres cas d’obtention de droit de stationner devant chez soi

Pour un déménagement, afin de faciliter la tâche aux personnes concernées, il est possible de faire la demande d’une place de stationnement. Cette demande octroie le droit à l’occupant des lieux de jouir d’une place de parking pendant la durée de son déménagement. La procédure pour l’autorisation est simple, et peut se faire en ligne, ou en se dirigeant vers les services de la mairie.

Cependant, dans le cas où l’on fait appel à des professionnels, on peut leur demander d’effectuer eux-mêmes la démarche. Seulement, pour bénéficier de ce droit, il faut remplir certaines conditions :

  • Pouvoir justifier son identité
  • Fournir des pièces justificatives de son adresse de domicile
  • Fournir l’immatriculation ainsi que la dimension du véhicule.

Il existe un autre cas où l’on peut disposer d’un droit de parking devant chez soi. Ce cas concerne les personnes handicapées. Qu’il s’agisse des parkings publics ou privés, ce type de stationnement représente 2 % des places totales. Pour en bénéficier, on doit disposer de la carte de stationnement handicapé.